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Conditions d'utilisation1. Vos rapports avec Sett Interim 1.1 L'utilisation des produits, logiciels, services et sites Internet de Sett Interim (désignés collectivement les "Services" dans les présentes et excluant tous services fournis par Sett Interim en vertu d'un accord écrit distinct) est soumise aux stipulations d'un accord juridique conclu entre Sett Interim et vous-même. "Sett Interim" désigne Sett Interim, dont le principal établissement est sis à Le Temple, 26460 Bouvières, France. Les présentes explicitent la composition de l'accord et en exposent certaines stipulations. 1.2 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit avec Sett Interim, l'accord entre Sett Interim et vous-même comportera a minima et dans tous les cas les conditions et modalités exposées dans les présentes, ci-après dénommées les "Conditions universelles". 1.3 Votre accord avec Sett Interim comprendra également les stipulations de toutes Notices légales applicables aux Services, en sus des Conditions universelles, ci-après dénommées les "Conditions supplémentaires". Dès lors qu'un Service est soumis à des Conditions supplémentaires, celles-ci vous seront communiquées directement dans le Service ou dans le cadre de votre utilisation de ce même Service. 1.4 Les Conditions universelles et les Conditions supplémentaires constituent un contrat à valeur obligatoire conclu entre Sett Interim et vous-même applicable à votre utilisation des Services. Il est important que vous preniez le temps de les lire avec attention. Cet accord juridique est collectivement dénommé ci-après les "Conditions". 1.5 En cas de contradiction entre les Conditions supplémentaires et les Conditions universelles, les Conditions supplémentaires prévaudront eu égard au Service concerné. 2. Acceptation des Conditions 2.1 Avant d'utiliser les Services, vous devez d'abord accepter les présentes Conditions. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n'avez pas au préalable accepté les Conditions. 2.2 Votre acceptation des Conditions résultera soit : (A) de votre clic signifiant votre acceptation des Conditions, dans l'hypothèse où cette option vous est offerte par Sett Interim dans l'interface utilisateur du Service; (B) de votre utilisation effective des Services. Dans cette hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation sera dès lors considérée par Sett Interim comme valant acceptation des Conditions. 2.3 Vous ne pouvez utiliser les Services et vous ne pouvez accepter les Conditions si (a) vous n'avez pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec Sett Interim, ou (b) si la législation de la France ou d'autres pays (y compris le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services) vous interdit de les recevoir. 2.4 Avant de continuer, nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer un exemplaire des Conditions universelles. 3. Langue des Conditions 3.1 Toute traduction de la version française des Conditions vous est fournie le cas échéant par Sett Interim à des fins de commodité uniquement. Seules les versions des Conditions en langue française régiront vos rapports avec Sett Interim. 3.2 En cas de contradiction entre les stipulations de la version française et ceux de la traduction, les stipulations de la version en langue française prévaudront. 4. Fourniture des Services par Sett Interim 4.1 Sett Interim n'a de cesse d'innover afin d'offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par Sett Interim puissent être modifiées occasionnellement et sans préavis. 4.2 Dans le cadre de cette constante innovation, vous reconnaissez et acceptez que Sett Interim puisse cesser, sans préavis et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de vous fournir tout ou partie des Services ou de ses fonctions, à vous-même ou aux utilisateurs. Vous pourrez cesser d'utiliser les Services à tout moment, sans être tenu d'en informer Sett Interim de manière spécifique. 4.3 Vous reconnaissez et acceptez que, si Sett Interim désactive l'accès à votre compte, vous pourriez ne pas avoir accès aux Services, aux coordonnées de votre compte ou aux fichiers qui y sont disponibles. 5. Utilisation des Services 5.1 L'accès à certains Services nécessite que vous fournissiez des informations vous concernant (par exemple, votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d'inscription au Service ou dans le cadre de votre utilisation des Services. Vous reconnaissez que toutes les informations fournies à Sett Interim pour les besoins de votre inscription seront toujours exactes, correctes et à jour. 5.2 Vous acceptez de n'utiliser les Services qu'aux seules fins autorisées par (a) les Conditions et (b) toute loi, tout règlement ou toute pratique ou directive généralement acceptée dans les juridictions concernées (y compris toutes lois concernant l'exportation de données ou de logiciels en provenance ou à destination de la France ou d'autres pays le cas échéant). 5.3 Vous acceptez de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d'accéder) à tout ou partie des Services par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par Sett Interim, sauf si vous y avez été expressément autorisé par Sett Interim dans le cadre d'un accord distinct. 5.4 Vous acceptez de n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services). 5.5 Sauf si vous y avez été expressément autorisé par un accord distinct conclu avec Sett Interim, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les Services à quelque fin que ce soit. 5.6 Vous reconnaissez que vous êtes le seul et unique responsable de toute violation de vos obligations prévues aux Conditions et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par Sett Interim) d'une telle violation. Vous reconnaissez expressément que Sett Interim ne saurait être responsable envers vous ou des tiers à cet égard. 6. Sécurité de votre compte et de vos mots de passe 6.1 Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour avoir accès aux Services. 6.2 En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à l'égard de Sett Interim de tous actes effectués à partir de votre compte. 6.3 Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez d'en informer Sett Interim sans délai à l'adresse Le Temple, 26620 Bouvières, France. 7. Données personnelles 7.1 Pour plus d'informations sur les pratiques de Sett Interim en matière de protection des données personnelles, veuillez vous reporter à la charte de protection des données personnelles de Sett Interim disponible à l'adresse http://www.sett-interim.fr/vie-privee.htm. Cette charte explicite les modalités du traitement et de la protection par Sett Interim de vos informations personnelles lorsque vous utilisez les Services. 7.2 Vous acceptez que vos données soient utilisées conformément aux chartes de protection des données personnelles de Sett Interim. 8. Contenu des Services 8.1 Vous reconnaissez que toute information (telle que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) à laquelle vous pouvez avoir accès dans le cadre ou par le biais de votre utilisation des Services relève de la seule responsabilité de la personne à l'origine de ce contenu. Toutes ces informations sont ci-après collectivement dénommées le "Contenu". 8.2 Vous êtes informé que le Contenu fourni dans le cadre des Services, y compris, sans limitation, les publicités et le Contenu sponsorisé inclus dans les Services, est susceptible d'être protégé par des droits de propriété intellectuelle au bénéfice des annonceurs ou sponsors qui fournissent le Contenu à Sett Interim (ou par toutes autres personnes ou sociétés pour leur compte). Vous ne pouvez pas modifier, louer, concéder en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité vous a été expressément octroyée par Sett Interim ou par les propriétaires de ce Contenu, dans le cadre d'un accord distinct. 8.3 Sett Interim se réserve le droit (sans toutefois y être obligé) de pré-visualiser, d'examiner, de signaler, de filtrer, de modifier, de rejeter ou de retirer tout ou partie du Contenu de tout Service. Par ailleurs, il existe des services et des logiciels disponibles permettant de limiter l'accès à tout élément que vous pouvez juger inacceptable. 8.4 Vous reconnaissez que, du fait de l'utilisation des Services, vous pourriez être exposé à un Contenu que vous estimez offensant, indécent ou inacceptable. A cet égard, vous reconnaissez que vous utilisez les Services à vos propres risques et périls. 8.5 Vous acceptez être le seul et unique responsable de tout Contenu que vous créez, transmettez ou affichez dans le cadre de votre utilisation des Services; vous assumez par ailleurs la responsabilité des vos actes (y compris toute perte ou tout préjudice souffert par Sett Interim) à cet égard. Vous reconnaissez que Sett Interim ne saurait être responsable ni à votre égard ni à celui d'autrui de ce fait. 9. Propriété 9.1 Vous reconnaissez et acceptez que Sett Interim (ou ses concédants) détient l'intégralité des droits de propriété afférents aux Services, y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur les Services (quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non). Vous reconnaissez en outre que les Services peuvent contenir des informations désignées comme étant confidentielles par Sett Interim et que vous vous interdisez de diffuser ces informations sans l'accord écrit préalable de Sett Interim. 9.2 Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec Sett Interim, aucune stipulation des présentes Conditions ne vous confère le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques commerciale, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de Sett Interim. 9.3 Dans l'hypothèse où vous avez conclu un accord distinct avec Sett Interim vous concédant expressément le droit d'utiliser lesdits signes distinctifs, vous vous engagez à les utiliser dans le respect des stipulations dudit accord, ainsi que de toutes dispositions applicables des Conditions et directives de Sett Interim concernant l'utilisation des signes distinctifs, telles que modifiées occasionnellement. 9.4 Sous réserve de la licence limitée prévue à l'Article 11 des présentes, Sett Interim reconnaît et accepte qu'aucun droit de propriété portant sur le Contenu (y compris tous droits de propriété intellectuelle afférents audit Contenu, et ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient été déposés ou non) que vous soumettez, affichez, transmettez ou publiez sur les Services, ou par le biais des Services, ne lui est transféré ou cédé par vous-même ou vos concédants en vertu des présentes Conditions. Sauf accord contraire exprès conclu par écrit avec Sett Interim, vous reconnaissez être responsable de la protection du Contenu et de l'application des droits afférents à ce Contenu. Sett Interim n'a aucune obligation de le faire pour votre compte. 9.5 Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (en ce compris les mentions relatives aux droit d'auteur et aux marques) éventuellement apposées sur ou contenues dans les Services. 9.6 Sauf si vous y avez été expressément autorisé par écrit par Sett Interim, vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n'utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des conditions susceptibles engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos. 10. Cessation de vos rapports avec Sett Interim 10.1 Les Conditions s'appliqueront jusqu'à leur résiliation par vous-même ou par Sett Interim selon les modalités prévues ci-après. 10.2 Vous pourrez résilier votre contrat avec Sett Interim en (a) notifiant cette résiliation à Sett Interim à tout moment et (b) en clôturant vos comptes pour l'ensemble des Services que vous utilisez, dès lors que Sett Interim a mis une telle option à votre disposition. Vous devez adresser votre notification, par écrit, à l'adresse de Sett Interim figurant en tête des présentes Conditions. 10.3 Sett Interim peut résilier le présent contrat à tout moment, si : (A) vous avez violé une stipulation des Conditions (ou agi de telle sorte à démontrer à l'évidence que vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas respecter les stipulations des Conditions); ou (B) la loi oblige Sett Interim à le faire (par exemple, lorsque la fourniture des Services à votre intention est ou devient illégale); ou (C) le partenaire avec lequel Sett Interim vous a fourni les Services a mis fin à ses relations avec Sett Interim ou a cessé de vous fournir les Services; ou (D) Sett Interim est sur le point de ne plus fournir les Services à des utilisateurs dans le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez le service; ou (E) la fourniture des Services par Sett Interim à votre intention n'est plus, selon Sett Interim, commercialement rentable. 10.4 Aucune stipulation du présent Article n'affectera les droits de Sett Interim concernant la fourniture de Services en vertu de l'Article 4 des Conditions. 10.5 A l'expiration des présentes pour quelque cause que ce soit, les droits, obligations et responsabilités dont Sett Interim et vous-même avez bénéficié, auxquels vous avez été soumis (ou qui ont été acquis pendant l'exécution des Conditions) ou qui ont vocation à s'appliquer au-delà de l'expiration des Conditions ne seront pas affectés par ladite expiration. Les stipulations de l'article 16.7 continueront à s'appliquer indéfiniment auxdits droits, obligations et responsabilités. 11. Exclusion de garanties 11.1 Les Services sont fournis "tels quel". Sett Interim, ses Filiales et Société affiliées et ses concédants ne fournissent aucune garantie à cet égard. 11.2 Sett Interim, ses Filiales et Sociétés affiliées, et ses concédants ne garantissent notamment pas que : (A) votre utilisation des Services répondra à vos exigences, (B) votre utilisation des Services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d'erreurs, (C) toute information que vous obtiendrez suite à votre utilisation des Services sera exacte ou fiable, et (D) des défaillances dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout Logiciel fourni dans le cadre des Services seront corrigées. 11.3 Aucune garantie, condition ou autre stipulation (y compris toute garantie implicite concernant la qualité satisfaisante, la convenance à un usage particulier ou la conformité à la description donnée) ne s'applique aux Services, sauf disposition expresse contraire prévue aux présentes et dans la limite de cette disposition. 11.4 Aucune stipulation des Conditions n'affectera les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur et dont la modification ou la renonciation par voie contractuelle est impossible. 12. Limitation de responsabilité 12.1 Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclura ou ne limitera la responsabilité de Sett Interim pour les dommages dont la loi applicable interdit l'exclusion ou la limitation. 12.2 Nonobstant l'article 5.1 ci-dessus, Sett Interim, ses Filiales et Sociétés affiliées et ses concédants ne seront pas responsables vis-à-vis de vous : (A) pour les dommages indirects ou collatéraux que vous pourriez subir, et pour tout manque à gagner (encouru directement ou indirectement), toute perte de fonds de commerce, clientèle ou de réputation, ou toute perte de données que vous pourriez subir ; (B) toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir résultant : (i) du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute publicité, ou sur toute relation ou transaction entre vous-même et tout annonceur ou sponsor dont la publicité apparaît dans les Services ; (ii) de tous changements que Sett Interim peut apporter aux Services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des Services (ou de toutes caractéristiques des Services) ; (iii) de l'effacement, de l'altération ou de l'impossibilité d'enregistrer tout Contenu et d'autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l'utilisation des Services ; (iii) de votre défaut de communication à Sett Interim d'informations exactes sur votre compte ; (iv) de votre incapacité à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe et des coordonnées de votre compte. 12.3 Les limitations de responsabilité visées à l'article 12.2 ci-dessus s'appliqueront, que Sett Interim ait ou non été informé ou aurait dû ou non avoir connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages. 13. Règles en matière de protection du droit d'auteur et des marques 13.1 Sett Interim a pour règle de répondre aux notifications concernant la contrefaçon présumée des droits d'auteur, qui sont conformes à la législation internationale relative à la propriété intellectuelle et de clôturer les comptes des contrefacteurs récidivistes. 14. Autres contenus 14.1 Les services peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites, d'autres contenus ou d'autres ressources sur Internet. Sett Interim peut n'avoir aucun contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fourni(e) par d'autres sociétés ou personnes que Sett Interim. 14.2 Vous reconnaissez et acceptez que Sett Interim ne saurait être tenu responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et que Sett Interim ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources. 14.3 Vous reconnaissez et acceptez que Sett Interim ne saurait être tenu responsable d'aucune perte ou d'aucun préjudice que vous pourriez subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources. 15. Modifications des Conditions 15.1 Sett Interim peut modifier à tout moment les Conditions universelles ou les Conditions supplémentaires. Dans cette hypothèse, Sett Interim mettra les Conditions universelles telles que modifiées à disposition et toutes nouvelles Conditions supplémentaires seront mises à votre disposition dans les Services concernés ou à travers ceux-ci. 15.2 Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les Services après la date de modification des Conditions universelles ou des Conditions supplémentaires, cette utilisation signifiera votre acceptation des Conditions universelles ou des Conditions supplémentaires telles que modifiées. 16. Dispositions générales 16.1 Votre utilisation des Services pourrait impliquer que, par le biais de ces Services ou du fait de l'utilisation de ces Services, vous utilisiez un service, téléchargiez un logiciel, ou achetiez un produit fourni par une autre personne ou société. Votre utilisation de ces autres services, logiciels ou produits peut être soumise à des conditions distinctes applicables entre vous-même et la société ou la personne concernée. Dans cette hypothèse, les Conditions n'auront aucune incidence sur vos rapports avec ces autres sociétés ou individus. 16.2 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Sett Interim et vous-même et régissent votre utilisation des Services (à l'exclusion de tous services que Sett Interim peut vous fournir en vertu d'un accord écrit distinct). Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs entre Sett Interim et vous-même eu égard aux Services. 16.3 Vous acceptez que Sett Interim vous communique des notices, y compris celles concernant les modifications apportées aux Conditions, par courrier électronique, par courrier postal ou par le biais de messages affichés dans les Services. 16.4 Vous convenez que le non-exercice ou la renonciation par Sett Interim à l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu dans les présentes Conditions (ou dont Sett Interim peut se prévaloir en vertu de toute législation applicable) ne sera pas considérée comme une renonciation par Sett Interim au droit ou au recours en cause. Ces droits ou ces recours resteront disponibles à l'avenir. 16.5 Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des Conditions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée. 16.6 Il est expressément convenu que chaque membre du groupe de sociétés dont Sett Interim est la société mère sera considéré comme un tiers bénéficiaire des Conditions. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement, et de se prévaloir de toute stipulation des Conditions leur conférant un bénéfice (ou des droits). Sous cette réserve, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des Conditions. 16.7 Les présentes Conditions et vos droits et obligations envers Sett Interim tels que prévus aux présentes seront régis par le droit anglais. Sett Interim et vous-même acceptez de soumettre tout litige découlant des présentes Conditions à la compétence exclusive des Tribunaux anglais. Nonobstant ce qui précède, Sett Interim sera en droit de solliciter l'octroi de toutes mesures conservatoires, injonctions ou toute autre mesure d'urgence devant toute juridiction compétente.

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